Politique de retour, de remboursement et d’échange

La présente politique concerne les articles achetés sur jormelvix.com. Elle s’applique conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et aux dispositions pertinentes du Code de la consommation français.

Elle ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou européen.

1. Exercice du droit de rétractation

1.1 Délai applicable

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour une commande livrée en plusieurs colis ou composée de plusieurs articles remis séparément, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables.

1.2 Notification de la rétractation

La décision doit être formulée clairement avant l’expiration du délai, par e-mail, par téléphone ou par courrier. L’envoi de la notification dans les délais suffit pour respecter la période légale.

Il est recommandé de contacter préalablement le service client afin d’obtenir les instructions de retour. Un colis expédié sans prise de contact préalable ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée, mais son identification peut nécessiter des vérifications supplémentaires.

1.3 Renvoi des articles

Après la notification, les articles doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours calendaires.

Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pour les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation. Le consommateur n’a donc pas à avancer les frais correspondant à cette étiquette.

Pour les articles volumineux, un enlèvement sans frais peut être organisé selon les modalités communiquées par le service client.

2. Présentation d’une demande de retour ou d’échange

2.1 Informations à transmettre

La demande doit comporter les éléments utiles à son identification :

  1. le numéro de commande ;

  2. un justificatif de paiement ;

  3. le motif du retour ou de l’échange ;

  4. des photographies ou une vidéo lorsque la situation le nécessite.

2.2 Coordonnées du service client

Adresse postale
263 Walser St, Lebanon, MO 65536, US

Téléphone
+1 (417) 229-0963

Adresse électronique
order@jormelvix.com

Une réponse est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la nature de la demande et les informations à vérifier.

2.3 Documents de retour

Après examen de la demande, les éléments suivants peuvent être communiqués :

  1. une étiquette de retour au format PDF ;

  2. les instructions nécessaires à l’expédition.

Les modalités relatives aux frais sont précisées selon la commande, le motif du retour et les règles applicables.

3. Préparation et expédition du retour

Après réception de l’étiquette et des instructions, il convient de :

  1. emballer soigneusement l’article ;

  2. imprimer et fixer l’étiquette sur le colis ;

  3. remettre le colis au transporteur désigné pendant la période de validité indiquée.

Une étiquette de retour reste généralement utilisable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. En cas d’expiration, le service client peut être contacté afin d’examiner les possibilités disponibles.

4. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Dans la mesure du possible, l’article doit être renvoyé avec ses accessoires et son emballage d’origine. L’absence ou l’altération de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une diminution de valeur peut toutefois être prise en compte lorsque le produit a fait l’objet de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à son examen.

5. Modalités de remboursement

5.1 Délai légal

Le remboursement des sommes concernées, y compris les frais de livraison standard applicables, intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de l’article ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue. 

5.2 Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès autorisant une autre méthode sans frais supplémentaires.

Après l’émission du remboursement, son affichage sur le compte peut prendre environ 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai dépend de la banque ou du prestataire de paiement.

6. Traitement d’un échange

Lorsqu’une demande d’échange est acceptée, l’article retourné est contrôlé après sa réception.

Selon le résultat de cette vérification et la disponibilité du produit, un article de remplacement peut être expédié. Si un nouvel envoi est effectué, ses informations de suivi sont communiquées séparément.

7. Circonstances exceptionnelles

Une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties peut perturber le retour ou l’acheminement.

Dans ce cas, les modalités sont adaptées en fonction de la situation, des possibilités logistiques et des dispositions légales applicables.

8. Traitement des données personnelles

Les informations demandées lors d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange sont limitées aux données nécessaires pour :

  1. identifier la commande ;

  2. examiner la demande ;

  3. organiser le transport ;

  4. assurer le suivi du dossier.

Leur traitement s’effectue selon les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès sont utilisées pour limiter les accès non autorisés.

Le consommateur peut notamment demander :

  1. l’accès à ses données personnelles ;

  2. la rectification de données inexactes ;

  3. l’effacement de ses données lorsque les conditions applicables sont réunies ;

  4. la limitation du traitement ou l’exercice d’un droit d’opposition.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à order@jormelvix.com.

9. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour notifier une rétractation concernant un contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire :

JORMELVIX
263 Walser St, Lebanon, MO 65536, US

E-mail : order@jormelvix.com

Téléphone : +1 (417) 229-0963

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Article(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
Uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.

Date :

(*) Rayez la mention inutile.