Conditions d’utilisation
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur jormelvix.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Le vendeur propose principalement des fauteuils à bascule, des lits mezzanine, des pergolas et d’autres produits présentés sur le site.
1. Coordonnées et assistance
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison ou un service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :
Téléphone
+1 (417) 229-0963
Adresse électronique
order@jormelvix.com
Horaires en CET/CEST :
-
Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
-
Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00
2. Champ d’application
Les présentes conditions concernent les produits vendus et livrés par l’intermédiaire de jormelvix.com.
La livraison est limitée à la France métropolitaine ainsi qu’aux territoires DROM-COM effectivement desservis.
Les conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou opérationnelle. Une nouvelle version ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours d’exécution.
Toute situation non expressément prévue est traitée conformément aux dispositions impératives du droit français et européen applicables à la vente à distance.
3. Présentation des produits et des offres
Les fiches produits indiquent les caractéristiques essentielles, le prix et les informations utiles avant l’achat. La validation de la commande implique l’acceptation du produit sélectionné, de son prix et des conditions applicables.
Les informations sont préparées avec soin. Une erreur matérielle ou typographique peut néanmoins survenir. Lorsqu’une erreur influence de manière substantielle la commande, le consommateur en est informé afin qu’une solution conforme aux règles applicables puisse être examinée.
Des différences mineures liées à la fabrication ou à l’approvisionnement peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles annoncées. Les droits relatifs à la conformité du produit restent applicables.
En cas de désaccord, la situation est examinée selon les dispositions relatives au retour, au remboursement et aux garanties légales.
4. Prix et frais applicables
Les prix affichés restent applicables pendant leur période de présentation, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’une modification indiquée avant la commande.
Les montants sont exprimés en euros (€). Ils comprennent les taxes applicables et, pour la France métropolitaine, la TVA française au taux indiqué lors du paiement.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Ils sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande.
Une modification fiscale ou réglementaire peut entraîner une évolution des prix pour les commandes futures. Elle ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue.
5. Création et utilisation d’un compte
Le consommateur peut commander depuis un compte personnel ou, lorsque cette option est disponible, en tant qu’invité.
Les identifiants d’un compte sont destinés à un usage personnel. En cas de perte ou de difficulté d’accès, une assistance peut être demandée au +81 70-8168-6727.
Le consommateur est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment l’adresse de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone.
6. Formation et confirmation de la commande
Avant le paiement, un récapitulatif permet de vérifier les produits, les quantités, les prix, les frais et les informations de livraison.
La commande devient définitive après sa validation avec obligation de paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement et de l’envoi de la confirmation correspondante.
La validation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Un e-mail récapitulatif est généralement transmis sous 48 heures, hors week-ends et jours fériés français. En l’absence de confirmation, le consommateur peut contacter le service client avant de renouveler son achat.
Des vérifications complémentaires peuvent intervenir notamment en présence :
-
de plusieurs comptes présentant des éléments inhabituels ;
-
d’un comportement de commande anormal ;
-
d’un nombre inhabituel de demandes de retour ou d’échange ;
-
d’un paiement refusé ou signalé ;
-
d’une adresse incorrecte ou incomplète.
Ces vérifications visent à sécuriser la transaction et ne suppriment pas les droits légaux du consommateur.
7. Moyens de paiement
Les règlements sont effectués en euros (€).
Les cartes suivantes sont acceptées, sous réserve de leur disponibilité lors du paiement :
-
Visa
-
Mastercard
-
American Express
-
JCB
Le paiement est soumis après la confirmation de la commande. Les données sont transmises sous forme chiffrée. Les informations complètes de la carte ne sont pas conservées directement par le site ; seules les données nécessaires à l’identification et au suivi de la transaction peuvent être traitées.
La validation du paiement produit les effets juridiques reconnus aux procédés électroniques, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de transaction refusée ou inhabituelle, le consommateur peut contacter le service client. Des précisions complémentaires figurent sur la page Moyens de paiement.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine et les territoires DROM-COM desservis.
Les expéditions sont organisées selon le régime DDP – Delivered Duty Paid. Les prix intègrent la TVA applicable, notamment le taux de 20 % en France métropolitaine, ainsi que les droits de douane prévus pour la destination lorsqu’ils s’appliquent.
Les frais de livraison sont les suivants :
-
commande égale ou supérieure à 125,82 € : livraison sans frais ;
-
commande inférieure à 125,82 € : frais de livraison de 6,76 €.
Après confirmation du paiement, l’expédition intervient généralement sous 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimatif est de 8 à 14 jours ouvrés et peut varier selon les conditions logistiques ou la destination.
L’acheminement peut être confié à USPS, UPS ou DHL Express. Un numéro de suivi est généralement communiqué après l’expédition.
Les informations détaillées sont disponibles sur la page Politique de livraison.
9. Droit de rétractation, retours et remboursements
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa demande, sous réserve des exceptions légales.
Après cette notification, le produit doit être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
Une fois la demande examinée, une étiquette de retour et des instructions peuvent être transmises. L’étiquette reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de son émission.
Après réception du produit ou présentation d’une preuve valable de son expédition, la demande entre dans le processus de remboursement ou d’échange conformément aux conditions applicables.
Le délai légal de remboursement court à compter de la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du produit selon les conditions prévues par la loi. Pour un bien neuf, cette garantie peut être exercée pendant 2 ans à compter de la délivrance.
Selon la situation et les conditions légales, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou non réalisées dans les conditions prévues, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être envisagée.
Pour les biens neufs, les défauts apparaissant dans le délai légal bénéficient de la présomption prévue par le Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés peut être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sous réserve des conditions prévues par le Code civil.
Lorsqu’un produit arrive endommagé ou incomplet, le consommateur peut transmettre des photographies et les informations de commande afin qu’une solution adaptée soit examinée, notamment l’envoi d’une pièce ou le remplacement du produit.
11. Disponibilité des pièces détachées
Lorsque des pièces détachées sont disponibles, leur durée indicative de fourniture est généralement de 6 mois, sous réserve des stocks et des informations communiquées pour le produit concerné.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, la période de disponibilité annoncée peut correspondre à la durée de cette garantie, dans la limite des stocks disponibles.
Cette indication ne réduit pas les garanties légales applicables.
12. Données personnelles et cookies
Les informations nécessaires au traitement de la commande sont utilisées sous forme électronique pour la gestion du paiement, de la livraison et du service après-vente.
Les détails relatifs aux finalités, aux bases juridiques, à la conservation des données et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité.
L’utilisation des cookies est présentée dans la Politique relative aux cookies. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément et peut être retiré selon les modalités indiquées.
L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement automatique à tous les traitements de données ou cookies.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, images, éléments graphiques, présentations et structures techniques accessibles sur le site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
Sans autorisation préalable, ils ne peuvent pas être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités à des fins commerciales.
Les contenus expressément téléchargeables peuvent être utilisés uniquement à titre personnel et non commercial. Les mentions relatives aux droits d’auteur ne doivent pas être supprimées.
La création d’un encadrement de page ou d’un lien intégré donnant une présentation trompeuse du contenu n’est pas autorisée.
14. Validité des dispositions
Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable par une disposition légale ou une décision compétente, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée est alors interprétée ou adaptée dans le respect de l’objectif initial et des règles impératives.
15. Responsabilité et événements extérieurs
Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant de la commande dans les limites prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité peut être écartée ou limitée lorsqu’une inexécution résulte d’un événement de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’une faute imputable au consommateur, dans les conditions reconnues par le droit français.
Une panne de réseau, une attaque informatique ou un incident technique ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération. Chaque situation est appréciée selon son origine, ses conséquences et les obligations légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne réduit un droit impératif accordé au consommateur.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.
En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Téléphone
+1 (417) 229-0963
Adresse électronique
order@jormelvix.com
Une solution amiable peut être recherchée avant toute procédure. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, selon les conditions d’éligibilité applicables.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles françaises et européennes de compétence territoriale.
Les pratiques pertinentes de la vente à distance et les recommandations applicables au commerce électronique, notamment celles associées à la FEVAD, peuvent être prises en compte lorsqu’elles ne contredisent pas les dispositions légales obligatoires.